Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») régissent toute utilisation d’un quelconque Service proposé et fourni directement via le site www.doliplace.fr par INOVEA CONSEIL, SARL au capital de 1.000€, dont le siège social est sis 8 rue des Clercs 88130 ESSEGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Epinal sous le numéro 797 613 072 (ci-après, « Inovea Conseil »).

Le Client comprend que le terme « Prestataire du Service » aux fins des présentes CGVU visera Inovea Conseil.

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins, notamment sur la base des indications fournies sur le site Internet et de veiller à disposer des outils et compétences nécessaires aux fins d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à sa Destination.

Il appartient au Client de vérifier conformément aux usage de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Service.

DEFINITIONS

Le terme « Administrateur » désigne le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Services : elles disposent d’un accès à un compte permettant d’administrer et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des autres Utilisateurs.

Le terme « Affilié » désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de Commerce).

Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Service, reproductible par Inovea Conseil, empêchant son utilisation conformément à son utilisation prévue, décrite dans la Documentation et dans la documentation officielle du logiciel OpenSource.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu avec le Prestataire du Service, le Contrat composé des présentes CGVU, aux fins d’une Souscription aux Services concernés. Il est précisé, à toutes fins utiles, que le Service ne peut être utilisé, sauf mention expresse contraire des CGVU, que dans un cadre professionnel ou associatif, aux fins de répondre aux seuls besoins de gestion interne du Client, à l’exclusion de tout tiers.

Les termes « Développements Autonomes » désignent ensemble ou séparément en fonction du contexte : (i) les paramétrages et personnalisations de chaque Service pour le compte du Client non-réalisés par Inovea Conseil ; (ii) les développements logiciels, progiciels ou services à distance fournis au Client par un quelconque tiers, indépendamment de Inovea Conseil, et destinés à être utilisés par le Client en conjonction avec les Services de Inovea Conseil.

Le terme « Devis » désigne tout devis ou bon de commande édité par Inovea Conseil et dûment signé par le Client.

Le terme « Documentation » désigne l’ensemble des ressources mises à disposition par Inovea Conseil via l’espace « Outils et Documentations », accessible depuis l’espace « Mon compte », les manuels d’utilisation de chaque Service, toute autre documentation écrite afférente publiée par Inovea Conseil, ainsi que les informations relatives à l’utilisation du Service susceptible de figurer directement dans ledit Service.

Les termes « Droits d’Utilisation » désignent les droits concédés par Inovea Conseil au Client, d’accès au Service et d’utilisation de ce dernier par les Utilisateurs du Client, conformément aux présentes CGVU.

Le terme « Modules » désignent les applications de gestion spécifiques qui viennent compléter fonctionnellement les Services auxquelles peut souscrire le Client.

Les termes « Service », « SaaS » et « Software as a Service » désignent tout programme informatique standard commercialisé par Inovea Conseil sous forme de service à distance, hébergé par Inovea Conseil directement ou par un sous-traitant pour le compte de Inovea Conseil, et pour lequel le Client se voit concéder des Droits d’Utilisation aux termes du présent Contrat par Inovea Conseil. Ces termes sont étendus à la Documentation se rapportant au Service en cause. Le Service s’entend strictement pour une Utilisation en Mode Service à Distance. Il est précisé à toutes fins utiles que le Service est susceptible d’inclure certains Services Tiers, tels que définis ci-dessous, et que l’ensemble des stipulations du présent Contrat sont à ce titre applicables auxdits Services Tiers, sauf stipulation expresse contraire.

Les termes « Services Tiers » désigne tout produit (tel qu’un logiciel, service cloud), outil (tel qu’un outil d’intégration ou de développement) ou prestation de services (telles que des prestations de mise en œuvre, paramétrage ou développement) fourni par une partie autre que Inovea Conseil (ci-après un « Fournisseur tiers »).

Le terme « Souscription » désigne tout abonnement d’un Client à un quelconque Service aux termes du présent Contrat.

Le terme « Terminal » signifie tout terminal (notamment ordinateur ou tablette) utilisé par un Utilisateur d’un Client pour accéder à un Service.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par un Client à accéder au Service ou à utiliser le Service depuis un Terminal, en vue de l’exécution de ses fonctionnalités dans un cadre professionnel, pour les seuls besoins de gestion interne du Client.

Le terme « Utilisation » désigne tout accès au Service et utilisation du Service depuis un Terminal, en vue de l’exécution de ses fonctionnalités, telles que définies par la Documentation applicable, qui en constitue le cadre de référence.

1. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Inovea Conseil, à travers le Service DoliPlace, met à la disposition de ses Clients, sur une base gratuite ou payante, l’accès à des logiciels en ligne OpenSource (comme Dolibarr ERP & CRM par exemple) et accessibles via Internet par un navigateur Web.

En plus du Logiciel, Inovea Conseil fournit également l’espace disque disponible pour chaque Client afin d’y stocker et d’accéder à ses données. La taille de cet espace disque est explicitement dans chaque offre proposée. Si la capacité de stockage allouée est dépassée, le Client sera facturé en conformité avec les CGVU en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site Web, à partir du mois suivant le dépassement.

Dans le cadre de la lutte contre le spam, l’utilisation du service pour l’envoi d’emails extérieurs est limité à un nombre par jour (nombre variant selon l’offre souscrite) avec la configuration par défaut. Il est possible de lever cette limite simplement en renseignant dans la configuration du Logiciel les identifiants de messagerie de son propre service de messagerie (Identifiants SMTP fournis son fournisseur de messagerie du client).
Inovea Conseil propose également des Modules complémentaires permettant de compléter fonctionnellement les Services compatibles.
Sur demande du Client et à titre onéreux, Inovea Conseil peut aider le Client à identifier ses besoins et former les Utilisateurs pour une optimisation de l’utilisation des Services et des Modules ou le déploiement des modules.
En fonction des Services souscrits, les Utilisateurs peuvent contacter le support par le portail de support, disponible depuis l’espace « Mon compte ».

2. ACCES AUX SERVICES

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels ou associatifs uniquement.

L’accès aux Services exige de s’inscrire sur le site Web DoliPlace et d’accepter les présentes CGVU.

Création d’un compte Client. Pour toute Souscription, le Client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenues à jour (nom, adresse email principalement).
A la souscription du Client, Inovea Conseil créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :
– Le nom de la société ;
– Une adresse e-mail ;
– Un numéro de téléphone ;
– Un mot de passe

Confirmation de la commande. Après inscription, Inovea Conseil envoie un email confirmant l’inscription et rappelant les identifiants de connexion au Client.

L’accès aux services et les identifiants. Une fois activés, les services sont accessibles via les liens envoyés par e-mail au Client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance. Certaines offres proposent des accès techniques type SSH, SFTP et Mysql. Ces identifiants sont fournis en complément de l’accès aux Services par un navigateur Web, et sont fournis afin d’offrir au Client une maitrise complète de ses données à des fins de sauvegardes, maintenance ou opérations de migration. Une utilisation régulière de ces accès hors navigateur Web n’est pas recommandée du fait de la possibilité d’avoir de tels accès momentanément désactivés pour raisons de maintenances techniques, notamment pour assurer les sauvegardes.

Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires. Lors de l’inscription et l’ouverture d’un compte client, un identifiant pour l’accès administrateur est créé pour le Client. Toutefois, le Client peut, s’il le souhaite, créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès, à plus d’une personne, aux Services mis à la disposition du Client, y compris l’accès à ses données. L’administrateur du compte Client peut les créer et les supprimer à tout moment en se connectant à son outil d’administration. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les droits de visualisation et d’action de l’Utilisateur sur le Service.

Un nombre illimité d’identifiants supplémentaires peuvent être créés. Cependant, l’utilisation du Service par tous les Utilisateurs créés par le Client sera facturée conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site web DoliPlace. Le Client est responsable de veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes CGVU.

Confidentialité des identifiants et mots de passe. Les identifiants et mots de passe permettent d’identifier de manière individuelle chaque utilisateur du Service. Chaque identifiant et mot de passe est strictement personnel et chaque Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, ainsi que de l’ensemble des données qu’il transmet. Chaque action entreprise sur un service en ligne Inovea Conseil à l’aide d’un Inovea Conseil ID sera irréfragablement et de plein droit réputé avoir été réalisée par le titulaire des accès utilisés et sera susceptible d’entraîner des conséquences commerciales, juridiques ou autres, qui seront expressément indiquées le cas échéant. Toute suspicion de connaissance ou d’utilisation frauduleuse par un tiers d’un identifiant et/ou mot de passe personnel (ou d’un quelconque identifiant ou mot de passe en lien avec l’utilisation d’un Service) doit être immédiatement notifiée à Inovea Conseil par courrier électronique à l’adresse info@inovea-conseil.com.

3. ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION

Les Droits d’Utilisation concédés au Client sont ceux strictement décrits ci-après, tels qu’éventuellement précisés par le Devis applicable au Service pour lequel le Client bénéficie d’une Souscription et tels qu’éventuellement modifiés par le Client via le Service.
>Dans le cadre de chaque Souscription, le Client et ses Affiliés se voient accorder aux termes du Contrat des Droits d’Utilisation du Service non-exclusifs, incessibles et intransférables, limités aux seules fins de répondre aux besoins de fonctionnement interne du Client et de ses Affiliés, dans la limite des droits acquis aux termes du Contrat.
Le Client reconnaît que le Service doit être utilisé :
– conformément aux stipulations des documents contractuels,
– pour les seuls besoins du Client ou de ses Affiliés, à l’exclusion de tout tiers,
– dans la limite des droits acquis, tels que ceux-ci sont définis aux présentes.
Toute utilisation d’un Service en dehors de ces hypothèses constitue une atteinte aux droits d’exploitation du Service. Le Client s’interdit de manière générale toute utilisation non spécifiquement autorisée par Inovea Conseil.
Le Client reconnait que ces exigences ont vocation à évoluer dans le temps, notamment en fonction de l’évolution des technologies et de celle des produits tiers.

Le Prestataire du Service ne pourra aucunement être considéré comme avoir approuvé le contenu des sites Internet de tiers accessibles via le Service. Le Prestataire du Service ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet de tiers. Il en est de même concernant tout échange, tout paiement effectué ou tout contrat conclu entre le Client et un tiers.

Modification du périmètre de la Souscription. Si, pendant la Souscription, le Client souhaite modifier à la hausse son périmètre d’uInovea Conseil ou souscrire à des modules supplémentaires, ce dernier devra payer à Inovea Conseil, au prorata du reste de la période mensuelle en cours, les frais correspondants (sur la base du prix public en vigueur à la date de la commande).
Si, pendant la Souscription, le Client souhaite diminuer son périmètre d’usage ou les modules auxquels il a initialement souscrit, une telle diminution ne pourra être prise en compte par Inovea Conseil qu’à compter du début de la prochaine période mensuelle et ce, sous réserve que le Client en ait informé Inovea Conseil par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période mensuelle en cours ou via son espace « Mon compte » dédié. Le cas échéant, les frais de Souscription correspondant à la prochaine période mensuelle en cours seront revus à la baisse conformément à ce qui sera convenu entre les Parties.

4. DUREE – RESILIATION

Durée. Sauf mention contraire prévue dans un éventuel Devis, la Souscription au Service est conclue pour une durée d’un (1) mois, tacitement reconduite pour des périodes successives d’un (1) mois. La Souscription peut être résiliée à tout moment, par écrit, moyennant le respect d’un délai de préavis d’au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période mensuelle en cours, ou via son espace « Mon compte » dédié étant précisé qu’à défaut, la résiliation n’interviendra qu’à la date d’échéance de la période mensuelle suivante.
Exemple : La date d’échéance de la Souscription du Client est le 18 mars. Pour que la Souscription ne soit pas renouvelée après cette date, le Client devra résilier son contrat le 18 février au plus tard. Si le Client résiliait le 21 février, soit après le 18 février, alors la résiliation ne serait effective qu’à l’échéance de la prochaine période mensuelle, soit le 17 avril.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations aux termes des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») lui notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Suspension/résiliation pour factures impayées. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et après une tentative infructueuse, Inovea Conseil demandera au Client par courriel de mettre à jour son mode de paiement. Si, après un délai de quatorze (14) jours, aucune mise à jour n’a été effectuée de sorte que le paiement continue d’être refusé, Inovea Conseil suspendra l’accès au Service et en informera le Client par courriel. Enfin, si dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de suspension du Service, le paiement fait à nouveau défaut, alors Inovea Conseil résiliera l’abonnement du Client avec effet immédiat.

Résiliation pour arrêt du Service. Inovea Conseil se réserve le droit de résilier intégralement ou partiellement la Souscription à tout moment, en cas d’arrêt de commercialisation du Service, moyennant le respect d’un délai de préavis de six (6) mois notifié au Client par tous moyens.

Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective du Contrat ou son échéance. Un éventuel manquement du Client à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation du Contrat ou son échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité du Prestataire du Service.
La réciprocité est décrite dans l’article 11.

Les Parties reconnaissent que la fourniture du Service trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution des présentes. En conséquence, en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en exécution des dispositions de l’Article 1229 du Code Civil.
Toutes les stipulations du Contrat qui ont vocation, au vu de leur nature, à lui survivre continueront à produire leurs effets, notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Ainsi dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies, le Client pourra notifier à Inovea Conseil par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir dudit droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’accès au Service dans les conditions du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’accès au Service par le Client ou tout tiers mandaté par lui, y compris durant la période de quatorze (14) jours.
En dehors de l’hypothèse susvisée, exclusivement réservée au Client professionnel entrant dans le champ de l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Prix. Les conditions tarifaires applicables au Service sont décrites en détail sur le site web www.doliplace.fr. Les Parties comprennent et acceptent que toute extension des Droits d’Utilisation réalisée par l’intermédiaire du Service engendrera une facturation au tarif applicable, dans les conditions prévues ci-après.

Modalités de facturation. La facturation de la redevance due par le Client en contrepartie du droit d’accès au Service sera établie mensuellement par Inovea Conseil, terme à échoir.

Certains modules et/ou services et/ou option inclus dans la Souscription du Client peuvent faire l’objet d’une facturation en fonction de la consommation du Client. Le cas échéant, la facturation de ces modules et/ou services sera établie par Inovea Conseil mensuellement, à terme échu, sur la base de la consommation réelle du Client constatée par les systèmes d’information de Inovea Conseil.
Inovea Conseil se réserve le droit de facturer toute utilisation par le Client d’un module et/ou service et/ou option non inclus dans la Souscription initiale conformément au prix public en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire figurant dans un éventuel Devis, le règlement de chaque facture se fera exclusivement par carte bancaire.

Conditions de Règlement. Le défaut de paiement d’une quelconque facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA et seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour Inovea Conseil de les percevoir.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à Inovea Conseil pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l’ensemble des factures concernées. Toutefois, cette indemnité ne s’appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Inovea Conseil. L’indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

7. REVISION DU PRIX

Le montant des frais de Souscription pourra être révisé pour la première fois à compter du début de la deuxième année contractuelle puis chaque année à la date anniversaire du Contrat, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.
Conformément à l’article 1167 du Code civil, les Parties, en cas de disparition de l’indice retenu, utiliseront l’indice le plus proche. Le calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

A défaut d’accord sur un nouvel indice, les parties attribuent compétence au Président du Tribunal judiciaire de Commerce d’EPINAL statuant selon la procédure accélérée au fond afin de définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision.

8. HEBERGEMENT ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Disponibilité du Service. Sous réserve des stipulations ci-dessous, Inovea Conseil s’engage à l’égard du Client à un taux de disponibilité mensuel de 99,5%. Toutefois, Inovea Conseil ne peut garantir l’atteinte de ces niveaux de service dans les hypothèses suivantes :
– Opération de Maintenance planifiée qui sera notifiée par Inovea Conseil au Client moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours calendaires,
– Toute indisponibilité du Service rendue nécessaire en cas de situation d’urgence,
– Dès lors que l’utilisation du Service par le Client présente un risque pour la sécurité du Service, est anormale, met en péril la délivrance du Service ou est considérée par Inovea Conseil comme étant frauduleuse,
– En cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité du Service,
– En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat,
– En cas de retard de paiement dans les délais impartis.
En cas d’indisponibilité du Service, Inovea Conseil fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Inovea Conseil ne sera pas responsable de toute indisponibilité du Service pour une raison imputable au Client et notamment sans que cette liste soit exhaustive tout problème lié aux matériels, aux réseaux ou aux infrastructures du Client, tout problème lié aux logiciels installés sur les matériels du Client ou tout problème lié à la connexion Internet à la charge du Client.

Suspension du service. Inovea Conseil se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dans les cas suivants :
– Pour procéder à des opérations de maintenance ;
– En cas de situation d’urgence ;
– Dès lors que l’utilisation du Service par le Client présente un risque pour la sécurité du Service, est anormale, met en péril la délivrance du Service ou est considérée par Inovea Conseil comme étant frauduleuse ;
– En cas de tentative d’attaque ou d’attaque à la sécurité du Service ;
– En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat ;
– En cas de retard de paiement dans les délais impartis.
Dans la mesure du possible, Inovea Conseil informera à l’avance le Client par tout moyen à sa convenance de la suspension du Service ainsi que de la durée de cette suspension. En cas de suspension, Inovea Conseil est relevée de son obligation de fournir le Service et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis par le Client lors des périodes de suspension.

Crédits de service. Si la disponibilité du Service est inférieure à 99,5% sur une période de trente (30) jours calendaires, le Client pourra, sur demande expresse, réclamer à Inovea Conseil l’application de crédits de services valable sur le montant de la souscription à venir. Sous réserve des stipulations qui précèdent, Inovea Conseil pourra être redevable envers le Client des crédits de service suivants :

Taux de disponibilité mensuel	Crédit mensuel (en % du montant mensuel de la souscription)
5%	De 90% à 99,5%
10%	De 85% à 89,90%
15%	84,90% ou moins

Les crédits de service qui n’auraient pas été réclamées dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin d’une période contractuelle mensuelle ne pourront plus faire l’objet d’aucune réclamation ni d’aucun paiement. Aucun crédit de service ne pourra être réclamé par le Client si ce dernier n’est pas à jour de ses paiements vis-à-vis de Inovea Conseil ou si le Client est en manquement au regard de ses obligations contractuelles. Le calcul du taux de disponibilité sera effectué par Inovea Conseil au moyen des informations disponibles dans ses systèmes. Les crédits de service sont calculés sur la base des éléments exclusivement imputable à Inovea Conseil. Dans les autres cas, aucun crédit de service ne pourra être mis à la charge de Inovea Conseil.

Plateforme OVH. Le Service et des sauvegardes de données sont hébergés en France sur la plate-forme OVH, une plate-forme de services et d’informatique cloud hébergée dans des centres de données. L’utilisation du Service par le Client est par conséquent soumise aux conditions précisées par les Informations Juridiques OVH, consultables à l’adresse https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/. Toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve de ces conditions.

Plateforme Scaleway. Des sauvegardes de données sont hébergées en France sur la plate-forme Scaleway, une plate-forme de services et d’informatique cloud hébergée dans des centres de données. L’utilisation du Service par le Client est par conséquent soumise aux conditions précisées par les Informations Juridiques Scaleway, consultables à l’adresse https://www.scaleway.com/fr/contrats/. Toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve de ces conditions

9. MAINTENANCE ET SUPPORT

Conditions d’assistance. Dans le cadre de la fourniture du présent Service, Inovea Conseil s’engage à fournir les services d’assistance décrits ci-dessous (ci-après, les « Services d’Assistance ») aux Utilisateurs du Client :
– Un accès à un espace documentaire « Outils et Documentations » disponible 24h/24, contenant des aides en ligne, des vidéos tutoriels ainsi que des articles rédigés par les experts logiciels et métier ;
– Un accès au service d’assistance Inovea Conseil via un système de ticketing, accessible depuis l’espace « Mon compte ». L’assistance technique et fonctionnelle assurée par ce service est accessible selon l’offre souscrite;
– La correction des Anomalies sur un module externe développé par Inovea Conseil, dûment signalées, dans des délais raisonnables.

Exclusions des Services d’Assistance. Sauf mentions contraires dans les documents contractuels, les Services d’Assistance ne comprennent pas :
– la fourniture d’un Service nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme au Service existant, dès lors que le nouveau Service présenterait des différences sensibles de conception, de programmation ou de fonctionnalités ;
– une quelconque assistance à l’égard de Développements Autonomes ou Services Tiers sur lesquels Inovea Conseil n’a aucune maîtrise, ni aucun contrôle, notamment en cas de dysfonctionnement de Développements Autonomes faisant suite à une mise à jour du Service par Inovea Conseil ;
– tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés par le présent Contrat, y compris la formation du personnel du Client ;
– la correction d’Anomalies que Inovea Conseil ne peut reproduire ;
– la correction d’Anomalies sur le Service qui proviendraient du logiciel OpenSource lui-même. Le Client devra dans ce cas faire part de l’Anomalie au logiciel directement (Dolibarr par exemple) ;
– les réponses à des demandes d’intervention effectuées par un utilisateur autre qu’un personnel du Client ;
– la correction d’Anomalies ou l’explicitation du résultat d’un calcul erroné consécutives à une utilisation du Service non conforme à la Documentation, aux règles légales en vigueur ;
– une quelconque assistance dans l’hypothèse d’Anomalies résultant de l’Utilisation d’un Terminal du Client ;
– toute prestation de service telle que l’intégration, le paramétrage du Service.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait néanmoins une intervention de Inovea Conseil, celle-ci pourra être réalisée sous réserve d’une étude de faisabilité, de la conclusion d’un contrat de prestation de services adapté, établi conformément au tarif public Inovea Conseil en vigueur au jour de la demande.

Assistance à l’installation de modules externes. Selon l’offre souscrite par le Client, celui-ci peut bénéficier d’une assistance à l’installation de modules externes (correspondant à des Développements autonomes). Cette assistance consiste à accompagner l’Utilisateur dans l’installation, à travers le service ticketing de support et la fournitures de procédures.

10. EVOLUTION DES SERVICES

Le Service objet du présent Contrat, exclusivement destiné à une Utilisation en Mode Service à Distance, est fourni de manière mutualisée à l’ensemble des clients finaux.
Le Client est informé que dans ce cadre, Inovea Conseil pourra, à sa discrétion, faire évoluer le Service aux fins de tenir compte des tendances du marché, des demandes de sa clientèle, de l’évolution des technologies, de modification du droit applicable, de manière raisonnable.

11. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Inovea Conseil s’engage à restituer, à la première demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. La prestation de réversibilité est facturée au tarif de 250€HT.
Les bases de données des applications sont fournies sous forme de fichiers textes contenant les instructions dans le langage SQL permettant la restauration des données dans une base de données compatible MySQL.
Les fichiers du Client associé au service sont remis dans le format dans lequel ils ont été stockés ou générés par les applications mises à disposition par Inovea Conseil dans le cadre du Service.
Les fichiers des codes source des applications mis à disposition du client et placé sous licence de logiciel open source sont fournis dans un fichier compressé au format ZIP.
Selon l’offre de Service souscrite par le Client, l’utilisateur a accès aux fichiers de l’application mais aussi aux données. De ce fait, il lui est possible de récupérer tous ses fichiers (via un Logiciel de transfert de type SFTP par exemple) mais aussi sa base de données intégrale. Le Client est donc libre de basculer son hébergement chez un autre fournisseur, à tout moment, et sans intervention de la part de Inovea Conseil. L’opération doit toutefois se faire avant d’avoir résilié son compte, la résiliation ayant pour effet de suspendre l’accès.

12. SERVICES TIERS

Dans le cadre de la promotion du Service, Inovea Conseil peut être amenée à assurer également la promotion de Services Tiers. Dans ce contexte, le Client est dûment informé que Inovea Conseil n’apporte au Client aucune garantie et n’assume aucune responsabilité sur les Services Tiers fournis par un Fournisseur Tiers, y compris lorsque le Service Tiers est référencé sur un site web de Inovea Conseil.
Le Client est dûment informé qu’il doit s’assurer directement auprès du Fournisseur Tiers de l’adéquation du Service Tiers avec son propre besoin, y compris lorsque ce Service Tiers est contracté par le Client concomitamment au Service Inovea Conseil.
Le Client s’engage à i) vérifier directement auprès du Fournisseur Tiers les conditions commerciales et politiques applicables au Service Tiers, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, et ii) effectuer toutes les investigations nécessaires ou appropriées avant de conclure un accord directement avec le Fournisseur Tiers.
Inovea Conseil n’assurera aucune assistance autour des Services Tiers et ne garantit aucunement l’interopérabilité initiale ou continue du Services Tiers avec le Service proposé par Inovea Conseil.
Si le Fournisseur Tiers décide de cesser de fournir au Client les Services Tiers et que cet arrêt est de nature à impacter l’uInovea Conseil du Service par le Client, l’arrêt du Service Tiers n’ouvrira droit à aucune indemnité de la part de Inovea Conseil et n’est pas susceptible de constituer une cause de résiliation du Contrat.
Dans l’hypothèse où la souscription par le Client au Service Tiers entrainerait un traitement de données personnelles du Client, ce dernier est dûment informé que ce traitement est réalisé par le Fournisseur Tiers, selon la politique de protection des données personnelles et de confidentialité du Fournisseur Tiers. Inovea Conseil est susceptible de transmettre les données personnelles du Client au Fournisseur Tiers à la demande du Client, exclusivement pour les besoins d’exécution du Contrat en lien avec le Service Tiers contracté par le Client auprès du Fournisseur Tiers. Inovea Conseil ne pourra être tenue responsable de la modification, de la perte, de l’endommagement ou de la suppression desdites données du Client par le Service tiers souscrit par le Client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément Inovea Conseil à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier relativement aux données à caractère personnel (cf Annexe dédiée).

14. RESPONSABILITE DE INOVEA CONSEIL

INOVEA CONSEIL fournit les Services au terme d’une obligation de moyens. Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de INOVEA CONSEIL est donnée seulement pour l’utilisation des Services, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients.
INOVEA CONSEIL ne garantit pas que les Services permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, INOVEA CONSEIL ne garantit pas que la Souscription aux Services améliorera la performance de l’activité du Client. Cette clause est essentielle pour INOVEA CONSEIL et fait partie de l’accord des Parties.
En aucun cas, INOVEA CONSEIL ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
Inovea Conseil exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et ne saurait en aucun cas être déclaré responsable :
– des conséquences du non-respect par le Client des conseils fournis concernant le Service,
– de dysfonctionnement trouvant leur origines dans des paramétrages ou des Développements Autonomes,
– des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause, si la responsabilité de Inovea Conseil venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée, indépendamment du nombre d’Affiliés ou de tiers bénéficiant de Droits d’Utilisation du Service, au montant total hors taxes des redevances versées par le Client directement à Inovea Conseil au titre de la fourniture du Service au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de la responsabilité.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle de Inovea Conseil ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par un employé de Inovea Conseil.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques que les Parties acceptent expressément et que le prix du Service reflète.

15. RESPONSABILITE DU CLIENT DANS L’UTILISATION DU SERVICE

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et il comprend notamment :
– que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
– que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service ;
– que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
– que la mise à disposition du contenu du Service aux Utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non-autorisés et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par Inovea Conseil d’un accès protégé par un mot de passe.
Le Client comprend par ailleurs qu’il dispose seul de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant à son initiative sur le Service. Dans ce contexte, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion des informations et données de toute nature, hébergées pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public. Le Client sera à ce titre seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Inovea Conseil du fait de la présence de données illicites parmi les données du Client, tels des propos diffamatoires ou racistes.

En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 ( « LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Inovea Conseil pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès et en informera le Client le cas échéant. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à Inovea Conseil estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Inovea Conseil informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par Inovea Conseil – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit Inovea Conseil contre tout recours et condamnation à dommages et intérêts auxquels elle pourrait être exposée à ce titre. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Inovea Conseil pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, Inovea Conseil en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de Inovea Conseil au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à Inovea Conseil de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Chacune des Parties s’engage à, et fera en sorte que les Parties liées à elle en fassent de même :
– Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti-fraude ») ;
– Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
– S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre Partie – Notifier dans les meilleurs délais l’autre Partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
– Mettre en place et conserver pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

17. DIVERS

Indépendance des Contrats. Le Client reconnaît que le Contrat constitue un document contractuel autonome et indépendant et ne dépend en aucun cas d’un quelconque autre contrat.

Sous-traitance. Le Client est dûment informé que Inovea Conseil pourra sous-traiter la réalisation de tout ou partie des Services à tout tiers de son choix, sous réserve du respect par Inovea Conseil des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Cession. Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque manière par le Client. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire du Service sera libre de céder le Contrat sans l’accord préalable du Client au profit de toute société de son Groupe ou un tiers choisi par Inovea Conseil, sans aucune forme de solidarité entre cédant et cessionnaire du Contrat, ce que les Parties comprennent et acceptent expressément.

Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Prestataire du Service ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Prestataire du Service.

Amélioration du Service. Le Service est susceptible de contenir des technologies ayant pour objet de collecter, de manière anonyme, des informations relatives à leur utilisation. Ces informations peuvent être relatives aux Terminaux, à la fréquence d’Utilisation du Service, aux modes d’Utilisation (ci-après ensemble désignées les « Données relatives à l’usage »). Le Client accepte expressément que Inovea Conseil, à son entière discrétion, collecte et utilise les Données relatives à l’usage à des fins d’aide au maintien et à l’amélioration du Service.

18. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’INOVEA CONSEIL, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

ANNEXE 1 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)